En application des statuts, peut adhérer la personne employée dans la fonction publique effectuant au moins 50 % d'un temps plein et appartenant à :
et les agents détachés auprès de la Lyonnaise des Eaux et de la SAUR
La part des différentes collectivités est égale au montant total des cotisations versées par les actifs et les retraités.
L'inscription doit se faire dans les 3 mois qui suivent l'adhésion de l'adhérent ou de l'évènement : mariage, pacs.
ATTENTION : signaler tout changement de situation familiale
CONGÉ PARENTAL, CONGE DE PRESENCE PARENTALE et CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE
Si l'adhérent le souhaite il peut conserver son adhésion pendant son congé parental, congé de présence parentale ou congé de solidarité familiale, à condition qu'il s'acquitte à la fois de sa cotisation personnelle et de la cotisation patronale soit 1% du SMIC en vigueur.
La demande devra être formulée par écrit et dans ce cas, s'il est adhérent à la Garantie Obsèques, celle-ci continue à être effective et son montant devra être réglé en même temps que la cotisation salariale et patronale.
Il devra fournir la copie de son arrêté de mise en congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de solidarité familiale, ou de congé de soutien familial.
la cotisation sera réglée obligatoirement par prélèvement mensuel quel que soit le motif.
B) Si l'adhérent ne souhaite pas cotiser pendant l'un des congés cités, il pourra à son retour cotiser de nouveau et bénéficier des prestations après un délai de carence de 3 mois.
La durée dans l'un de ces congés ne sera pas prise en compte dans le calcul de l'allocation retraite.
Que ce soit dans l'un ou l'autre cas, l'adhérent devra fournir la copie de son arrêté de mise en congé et celui de réintégration.
Tous les congés futurs encadrés par une loi, concernant la famille, seront pris en compte par le COS.
DISPONIBILITÉ
L'agent qui prend un congé de disponibilité ne peut rester adhérent au COS ni à la Garantie Obsèques s'il y est affilié.
Toutefois, s'il revient dans une des collectivités ou s'il bénéficie d'une retraite de la CNRACL ou de la CARSAT, il peut de nouveau adhérer au COS et bénéficier des prestations après avoir cotisé 3 mois ainsi qu'à la Garantie Obsèques s'il est âgé de - de 65 ans.
La durée en disponibilité ne sera pas prise en compte dans le calcul de l'allocation retraite.
CONJOINT D'ADHERENT DÉCÉDÉ
Nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2014
Le conjoint ne peut rester bénéficiaire du COS.
Seuls les enfants déclarés au COS au moment du décès de l'adhérent peuvent bénéficier de certaines prestations, si le conjoint survivant le souhaite en versant une cotisation mensuelle égale à 0,50 % du SMIC. Le COS prend en charge la part patronale.
Le conjoint survivant devra formuler sa demande par écrit et signer le contrat d'adhésion dans le délai d'un mois.
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